Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

KELOSIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 euros, dont le siège social est domicilié au 47 rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 109 392 647, numéro de TVA intracommunautaire FR84109392647, exerçant sous le nom commercial « Cabinet Kelosia », représentée par son président Jonathan GILLES, joignable à l'adresse contact@kelosia.fr ;

ci-après désignée « le Prestataire » ;

et toute personne morale, ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande l'une des prestations décrites à l'article 2 ;

ci-après désignée « le Client ».

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA Assurances IARD Mutuelle, contrat n° RCPAXA278640780, couvrant les activités décrites aux présentes sur le territoire Français.

Le Prestataire n'adresse son offre qu'à une clientèle professionnelle. Les prestations ne sont ni vendues ni payables en ligne. Aucune prestation n'est proposée à un consommateur au sens du code de la consommation, sous la seule réserve de l'article 4.4 ci-après. Lorsque le bénéficiaire d'un accompagnement est un salarié, le Client demeure l'employeur qui commande et finance la prestation.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toute prestation commandée au Prestataire, quel que soit son mode de commande.

1.2. Les CGV se composent du présent socle commun et de trois annexes, dont chacune ne s'applique qu'à la catégorie de prestations qu'elle vise :

Annexe A : Prestations de coaching professionnel ;

Annexe B : Prestations de conseil ;

Annexe C : Animation d'ateliers, interventions et formations non qualifiantes.

L'annexe applicable est identifiée au devis. Lorsqu'une même commande porte sur plusieurs catégories de prestations, chaque annexe s'applique à la partie de la mission qu'elle concerne.

1.3. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client au présent socle et à la ou aux annexes applicables. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client est, à défaut d'une telle acceptation, inopposable au Prestataire.

Article 2 - Définitions

Prestation : toute mission de coaching, de conseil ou de formation réalisée par le Prestataire au bénéfice du Client.

Bénéficiaire : la personne physique qui suit l'accompagnement ou l'action de formation, lorsqu'elle est distincte du Client.

Devis : le document contractuel remis par le Prestataire décrivant la prestation, ses modalités et son prix.

Livrable : tout document, support, rapport, outil ou méthode remis au Client dans le cadre d'une prestation.

Documents contractuels : l'ensemble des documents énumérés à l'article 3.

Article 3 - Documents contractuels et ordre de priorité

3.1. Le contrat est constitué, par ordre de valeur juridique décroissante :

1. du devis signé et de ses éventuels avenants ;

2. le cas échéant, de la convention de formation professionnelle ou du contrat tripartite de coaching ;

3. de la ou des annexes applicables aux présentes CGV ;

4. du présent socle commun ;

5. de la proposition commerciale ou de la lettre de mission.

3.2. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation contradictoire.

Article 4 - Formation du contrat

4.1. La relation débute par un entretien exploratoire gratuit et sans engagement, d'une durée indicative de trente à soixante minutes, destiné à qualifier le besoin du Client.

4.2. À l'issue de cet entretien, le Prestataire remet un devis nominatif précisant l'objet de la prestation, son format, sa durée, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus le cas échéant, le prix hors taxes et la taxe applicable, ainsi que l'annexe des présentes CGV qui lui est applicable. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

4.3. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par une personne habilitée à engager le Client, accompagné le cas échéant du bon de commande interne du Client. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et de l'annexe applicable, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

4.4. Cas particulier des très petites entreprises. Lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du même code. Il dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [contact@kelosia.fr]. Les sommes versées lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision. Lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution débute avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations réalisées au prorata à la date de sa rétractation.

4.5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la demande excède son domaine de compétence, lorsqu'elle le placerait en situation de conflit d'intérêts, ou lorsqu'elle heurterait les principes déontologiques auxquels il est tenu. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 5 - Nature des engagements du Prestataire

5.1. Le Prestataire est tenu, au titre de l'ensemble de ses prestations, d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, les méthodes et la diligence attendues d'un professionnel de son domaine.

5.2. Le Prestataire ne garantit aucun résultat, aucune performance chiffrée, aucune évolution professionnelle ni aucun gain économique déterminé. Les décisions prises par le Client, par ses dirigeants ou par ses salariés, ainsi que leur mise en œuvre, relèvent de leur seule responsabilité.

5.3. Les prestations du Prestataire ne constituent ni une consultation juridique, ni une prestation d'expertise comptable, ni un acte médical ou paramédical, ni une psychothérapie. Elles ne se substituent en aucun cas à l'intervention d'un professionnel qualifié ou réglementé.

Article 6 - Prix

6.1. Les prix sont établis sur devis et exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute.

6.2. Le prix comprend la préparation, la réalisation et le suivi de la prestation tels que décrits au devis. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, ni la location de salle ou de matériel, ni les frais de reprographie, qui sont facturés en sus sur justificatifs ou selon le forfait convenu au devis.

6.3. Les prix figurant au devis sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci. Pour les missions dont l'exécution s'étend au-delà de douze (12) mois, le Prestataire pourra proposer une actualisation tarifaire, qui ne sera applicable qu'après acceptation écrite du Client.

Article 7 - Facturation et conditions de règlement

7.1. Acompte. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes est facturé à la signature du devis. Le démarrage de la prestation est subordonné à son encaissement. L'acompte reste acquis au Prestataire dans les conditions prévues à l'article 9.

7.2. Solde. Le solde est facturé à l'achèvement de la prestation ou, pour les missions longues, selon l'échéancier ou les jalons définis au devis.

7.3. Délai de paiement. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4. Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;

• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

7.5. Suspension. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne le dispense du paiement des sommes dues. Les délais d'exécution sont prorogés d'autant.

7.6. Prise en charge par un tiers. Lorsque tout ou partie du prix est destiné à être pris en charge par un tiers financeur, le Client demeure seul débiteur du Prestataire. En cas de refus, de réduction ou d'absence de versement de la prise en charge, le Client règle directement la totalité des sommes dues.

Article 8 - Exécution de la prestation

8.1. Les dates et le calendrier convenus au devis sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.

8.2. Les prestations sont réalisées en présentiel dans les locaux du Client, dans un lieu tiers convenu entre les parties, ou à distance par visioconférence. Lorsqu'une prestation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition un espace permettant de travailler dans des conditions de confidentialité et de confort satisfaisantes.

8.3. Lorsqu'une prestation se déroule à distance, le Client s'assure que le Bénéficiaire dispose d'une connexion, d'un équipement et d'un lieu adaptés. Une défaillance technique imputable au Client ou au Bénéficiaire ne prolonge pas la durée de la séance et ne donne lieu à aucun remboursement.

8.4. Le Prestataire exécute la prestation en toute indépendance. Il n'est lié au Client par aucun lien de subordination et conserve la maîtrise de ses méthodes de travail.

Article 9 - Report, annulation et interruption

9.1. Les conditions de report et d'annulation propres à chaque catégorie de prestations figurent aux annexes A, B et C.

9.2. À défaut de stipulation spécifique dans l'annexe applicable, toute annulation par le Client d'une prestation programmée donne lieu au versement des sommes suivantes, calculées sur le montant hors taxes de la prestation annulée :

Date de notification de l'annulation

Somme due

Plus de 30 jours avant la date prévue

Néant

Entre 30 et 15 jours avant

30 %

Entre 14 et 7 jours avant

50 %

Moins de 7 jours avant, ou absence le jour même

100 %

9.3. Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date de réception de la notification par le Prestataire détermine le barème applicable.

9.4. Ces sommes constituent une indemnité forfaitaire compensant l'indisponibilité du Prestataire et les frais engagés. Elles ne constituent pas une clause pénale susceptible de révision, sauf disproportion manifeste appréciée par le juge.

9.5. Lorsque le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prestation programmée, il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. À défaut d'accord sur une date de report dans un délai de deux (2) mois, les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 - Obligation du Client

10.1. Le Client fournit au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit leur exactitude et son droit de les communiquer.

10.2. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions relatives à la mission et à valider les livrables.

10.3. Le Client informe le Prestataire de tout élément de contexte susceptible d'affecter la mission, notamment de toute réorganisation, procédure disciplinaire, contentieux ou négociation en cours concernant les personnes accompagnées.

10.4. Le Client s'assure que les Bénéficiaires sont informés de l'objet, du cadre et des modalités de la prestation, et qu'ils y participent volontairement.

10.5. Le Client répond de la sécurité des personnes présentes dans ses locaux et du respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail lors des interventions du Prestataire.

Article 11 - Confidentialité

11.1. Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

11.2. Cet engagement ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;

• sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de sa part ;

• doivent être divulguées en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une décision de justice ou d'une autorité administrative, la partie concernée en informant alors l'autre dans la mesure permise par la loi.

11.3. Les stipulations renforcées applicables au contenu des séances de coaching figurent à l'annexe A. En cas de contradiction, l'annexe A prévaut pour les prestations de coaching.

11.4. Le Prestataire peut être délié de son obligation de confidentialité lorsque la révélation d'une information est nécessaire pour prévenir un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou psychique d'une personne, ou pour satisfaire à une obligation légale de signalement. Il en informe préalablement la personne concernée lorsque cela est possible.

Article 12 - Protection des données personnelles

12.1. Chaque partie traite les données à caractère personnel dont elle a la charge dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte et traite pour son propre compte : gestion de la relation commerciale, exécution du contrat, facturation, obligations comptables et fiscales, et suivi des accompagnements qu'il conduit.

12.3. Lorsque le Prestataire est amené à traiter, pour le compte et sur instructions du Client, des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement précité.

12.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les délais légaux de prescription et les obligations comptables applicables. Les notes personnelles prises par le Prestataire au cours des séances de coaching sont détruites conformément aux modalités prévues à l'annexe A.

12.5. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès du Prestataire à l'adresse [contact@kelosia.fr]. Elles disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

12.6. Le détail des traitements mis en œuvre par le Prestataire figure dans la politique de confidentialité publiée sur le site [kelosia.fr].

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1. Le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, grilles d'analyse, trames, contenus pédagogiques et supports préexistants ou développés à l'occasion de la mission, ainsi qu'à son savoir-faire.

13.2. Sauf stipulation contraire expresse au devis, le Client bénéficie sur les livrables d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins propres et pour la durée légale de protection des droits. Ce droit exclut toute diffusion à des tiers, toute commercialisation, toute mise à disposition d'entités hors du périmètre défini au devis et toute exploitation dérivée.

13.3. Une cession des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client peut être convenue. Elle n'est valable que si elle est stipulée expressément au devis, qui en précise alors les droits cédés, les supports, la destination, l'étendue géographique, la durée et le prix correspondant. Cette cession ne porte en aucun cas sur les éléments préexistants et le savoir-faire visés à l'article 13.1, sur lesquels le Client conserve un simple droit d'usage.

13.4. Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

13.5. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser librement, pour d'autres clients, les connaissances, l'expérience et le savoir-faire acquis à l'occasion de la mission, sous réserve du respect de l'article 11.

Article 14 - Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client notifiée à tout moment, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale et non confidentielle de la mission, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Toute étude de cas détaillée ou tout témoignage est soumis à l'accord écrit préalable du Client.

Article 15 - Responsabilité

15.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens, et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

15.2. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les conséquences des décisions prises par le Client au vu des travaux du Prestataire.

15.3. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de cette mission.

15.4. Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réalisation de la prestation ou de la remise du livrable concerné.

Article 16 - Assurance

Chaque partie déclare être titulaire des assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire justifie de la sienne sur simple demande du Client.

Article 17 - Force majeure

17.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

17.2. La partie affectée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 18 - Caractère personnel de l'intervention et sous-traitance

18.1. Le Client contracte en considération de la personne du Prestataire. Celui-ci exécute personnellement les prestations de conseil.

18.2. Le Prestataire peut faire appel à des intervenants externes pour les prestations de coaching et de formation, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Il demeure alors seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du Client et garantit que ces intervenants sont tenus d'obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues à l'article 11.

18.3. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers, y compris à une société de son groupe, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 19 - Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout intervenant du Prestataire ayant participé à la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client verse une indemnité forfaitaire égale au montant hors taxes de la mission concernée. Cette stipulation ne fait pas obstacle à une candidature spontanée résultant d'une offre publique d'emploi.

Article 20 - Résiliation

20.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

20.2. La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des prestations réalisées et des frais engagés jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

20.3. Le Prestataire peut mettre fin à une mission, sans indemnité à sa charge, lorsque sa poursuite le placerait en contradiction avec ses obligations déontologiques, notamment en cas de conflit d'intérêts révélé en cours de mission ou d'instrumentalisation de l'accompagnement à des fins étrangères à son objet. Les prestations réalisées restent dues.

Article 21 - Éthique et conformité

21.1. Le Prestataire exerce dans le respect des principes de loyauté, d'indépendance, de non-discrimination et de probité. Il s'interdit tout fait de corruption et tout trafic d'influence.

21.2. Le Prestataire ne participe à aucune mission dont l'objet ou l'effet serait de contourner les règles applicables en matière de représentation du personnel, de procédure disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

21.3. Le Prestataire signale au Client, dès qu'il en a connaissance, toute situation de conflit d'intérêts avérée ou potentielle.

Article 22 - Réclamations et règlement amiable

22.1. Toute réclamation est adressée par écrit à [contact@kelosia.fr]. Le Prestataire en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et y répond sous quinze (15) jours ouvrés.

22.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification écrite du différend, chaque partie recouvre sa liberté d'agir.

22.3. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode amiable de règlement des différends.

Article 23 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au Client à cette date.

Article 24 - Stipulations diverses

24.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties négocient de bonne foi une stipulation de substitution d'effet équivalent.

24.2. Intégralité. Les documents contractuels énumérés à l'article 3 expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

24.3. Notifications. Les notifications prévues aux présentes sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses désignées au devis, sauf lorsque la lettre recommandée est expressément exigée.

24.4. Survie. Les articles 11, 12, 13, 15 et 19 survivent au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 25 - Droit applicable et juridiction

25.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

25.2. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026